J.O. 20 du 24 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 janvier 2007 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0710011A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2007, M. Jean-Pierre Fredericksen, précédemment procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rochefort, placé en congé de longue durée, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 mai 2007.